Un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
- La preuve du consentement revient au professionnel, qui la conserve 3 ans.
- Même avec consentement : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, 4 sollicitations au plus sur 30 jours.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13. Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Résumé informatif, pas un avis juridique.




